| ART. 3 | N°CL155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL155
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la personne intéressée »,
les mots :
« l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.