I. - À l’alinéa 2, à la deuxième occurrence de l’alinéa 3, à la première occurrence de l’alinéa 4, aux alinéas 5, 6, à la deuxième occurrence de l’alinéa 7, à la première occurrence de l’alinéa 8 et à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« l’agent »,

les mots :

« le fonctionnaire ».

II. - Aux alinéas 3, 7, 9, 14 et 21, substituer aux mots :

« de l’agent »,

les mots :

« du fonctionnaire ».

III. - Aux alinéas 4 et 8, substituer aux mots :

« à l’agent »,

les mots :

« au fonctionnaire ».

IV. - Aux alinéas 12, 13, et 17, substituer aux mots :

« agents »,

les mots :

« fonctionnaires ».