| ART. 4 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la situation prévue au troisième alinéa »,
les mots :
« une situation de conflit d’intérêts au sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.