| ART. 4 | N°CL158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sa déclaration d’intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.