Rien ne justifie qu'un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits susceptibles d'être qualifiés conflits d'intérêts sous prétexte qu'il aurait appris ces faits en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Cette précision est contraire à l'objectif de protection des lanceurs d'alerte. Elle n'est d'ailleurs pas présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte (loi renseignement ou loi le Pors).