Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°CL160

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL160

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« hiérarchique qui »,

les mots :

« hiérarchique. Cette dernière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel, visant à garantir que c’est l’autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l’encontre de l’agent.