| ART. 4 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« hiérarchique qui »,
les mots :
« hiérarchique. Cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à garantir que c’est l’autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l’encontre de l’agent.