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ART. 4N°CL161

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL161

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « opinions », insérer les mots :

« ou de ces activités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.