Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL161 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « opinions », insérer les mots :
« ou de ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.