| ART. 4 | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « opinions », insérer les mots :
« ou de ces activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.