| ART. 4 | N°CL162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d’intérêts, dans un délai de deux mois, en cas de modification substantielle des intérêts du fonctionnaire.
Une même obligation existe aujourd’hui pour les personnes relevant des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.