| ART. 4 | N°CL163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dépôt »,
le mot :
« transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).