| ART. 4 | N°CL164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« leur prise de fonction »,
les mots :
« cette nomination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision: il est préférable de retenir comme point de départ du délai de deux mois un acte administratif dont la date est précisément connue.