| ART. 4 | N°CL165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d’entrée en vigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, l’article étant actuellement muet sur l’entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.