Amendement levant une ambiguïté : la rédaction actuelle de l’alinéa 16 pourrait laisser penser qu’il est fait référence à la déclaration de situation patrimoniale « prévue » par la loi du 11 octobre 2013, alors que le modèle et le contenu de cette dernière ont vocation à être fixés par décret en Conseil d’État (alinéa 21).