| ART. 4 | N°CL168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 20, supprimer les mots : « de l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).