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ART. 3N°CL17

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Retiré

AMENDEMENT N°CL17

présenté par

M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet et M. Roumegas

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ARTICLE 3

Après le mot :

« foi »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaibli la protection des lanceurs d'alerte.

D'une part parce que le texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine ». D'autre part car cette rédaction ne prend pas en compte les cas où le supérieur hiérarchique est lui même la raison de l'alerte.