| ART. 5 | N°CL173 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 5
Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots :
« l’agent »,
les mots :
« le fonctionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.