Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL175

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL175

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

----------

ARTICLE 6

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.