Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°CL177 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 6
Après le mot : « complet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.