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ART. 6N°CL177

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL177

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

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ARTICLE 6

Après le mot : « complet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.