| ART. 6 | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« et IV »,
les références :
« , IV et V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (visant à garantir l’effet contraignant des avis d’incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).