| ART. 6 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots :
« , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à garantir que l’avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d’autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande à l'issue d'un délai de trois ans (alinéa 15).