| ART. 3 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux statuts de lanceurs d'alerte (L1161-1 code du travail, L5312-4-2 code de la santé publique, L1351-1 code de la santé publique, L. 861-3 code de la sécurité intérieure ou l'article 25 de la loi transparence), prévoient la nullité de plein droit de la mesure de rétorsion prise contre le lanceur d'alerte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli et prévoir cet élément de protection des lanceurs d'alerte.