| ART. 6 | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 17, après le mot : « autorisé », insérer les mots :
« par l’autorité hiérarchique dont il relève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.