| ART. 7 | N°CL181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 7
Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots :
« agents publics »,
le mot :
« fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.