I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5  :

« à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».

II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.