| ART. 8 | N°CL185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« exposés dans les conditions prévues au »,
les mots :
« relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.