| ART. 8 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.