| ART. 8 | N°CL188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
Après le mot : « qualifiées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« , dont l’une au moins doit avoir exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée, et trois suppléants, soumis à la même condition. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (le texte actuel laisse à penser que la condition d’exercice de fonctions dans le secteur privé ne concerne pas les suppléants).