I. - Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :

Outre les personnes mentionnées aux 1° à 3°, la commission comprend :

a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppléant ;

b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;

c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant. »

II.- En conséquence, au début de l’alinéa 32, insérer la référence : « d) » et, au même alinéa, supprimer les mots : « , outre les personnes mentionnées ci-dessus, ».