| ART. 8 | N°CL190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« L. 413‑1 »,
la référence :
« L. 531‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence (l’article L. 413‑1 a été abrogé par l’ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).