| ART. 8 | N°CL191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots :
« une durée de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.