| ART. 8 | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
- précise les pouvoirs d’enquête auxquels il est fait référence ;
- renvoie au décret en Conseil d’État la fixation des règles de quorum et de prise de décision au sein de la commission (telles que la voix prépondérante de son président en cas de partage des voix).