| ART. 8 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 8
Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :
« aux dispositions de l’article 25 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 25 septies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.