| ART. 9 | N°CL196 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 9
Modifier ainsi l'alinéa 5:
1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé ».
2° Compléter l'alinéa par les mots: ", sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.