| ART. 9 | N°CL197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Cette disposition »,
les mots :
« Le deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.