| ART. 9 | N°CL198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
1° A Aux 2° et 3° du I de l’article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conseil départemental ».