| ART. 9 | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Au 2° du I de l’article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil de 5 millions d’euros applicable à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : il s’agit du montant total des recettes de fonctionnement (budget principal, budgets annexes et dépenses reportées).