| ART. 3 | N°CL20 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération, »,
insérer les mots :
« le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le licenciement, le reclassement, la qualification, la classification, le non-renouvellement de contrat sont des éléments qui manquent aux statuts de lanceur d'alerte prévus à l'article 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter et 6 quinquies, notamment pour la protection des agents non titulaires de la fonction publique. Ces protections sont prévues dans d'autres statuts de lanceurs d'alerte.