Cet amendement modifie l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin d'appliquer aux dirigeants d'organismes publics les mêmes obligations relatives aux déclarations de situation patrimoniale qu'aux autres personnes relevant de cette loi.

En l'état actuel du texte, ces dirigeants ne sont tenus d'établir une telle déclaration qu'à leur entrée en fonctions, mais pas lors de la cessation des fonctions. En outre, les mêmes dispenses de déclaration (lorsque l'obligation a déjà été satisfaite il y a moins de six mois) leur seraient applicables.