| ART. 23 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.