| ART. 23 | N°CL208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 23
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien en vigueur des contrats dont bénéficient les personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 jusqu'au 17 mai 2015 n'a plus d'objet étant donné la date de l'examen du présent projet de loi.