| ART. 3 | N°CL21 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. - Après le huitième alinéa de l’article 6, après le septième alinéa de l'article 6 bis et de l'article, 6 ter et après le cinquième alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »
« IV - Aux premiers alinéas de l'article 6 ter A de la loi n°83-634 précitée et des articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail, les mots "dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;
« V - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots "dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;
« VI. - Après le premier alinéa de l'article L1132-3-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ;
« VII. - Au premier alinéa des articles L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique, après le mot : "sanctionnée", il est inséré le mot : "licenciée" et les mots "dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions" sont supprimés ;. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l'article 3 qui harmonise plusieurs statuts de lanceurs d'alerte cet amendement renforce certaines protections de statuts de lanceurs d'alerte précédemment adoptés :
- en prévoyant la nullité de l'acte discriminatoire pour la protection fonctionnaires lanceurs d'alerte (article 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi le Pors) et des lanceurs d'alerte sur des crimes ou délits (article L1132-3-3 du code du travail) ;
- en supprimant une référence inutile dans la protection des fonctionnaires lanceurs d'alertes sur des crimes ou délits (article 6 ter A loi le Pors), aux articles L1132-3-3 et L1161-1 du code du travail et à l'article 25 de la loi transparence
- en rajoutant le licenciement dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de la santé et de l'environnement (L1351-1 et L5312-4-2 du code de la santé publique) et en y supprimant une référence inutile.