| APRÈS ART. 11 | N°CL215 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Article 11 septies
Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui autorisaient l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique.