| ART. 21 | N°CL218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.