I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : »

II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers : »