Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°CL219

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL219

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

----------

ARTICLE 25

I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : »

II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.