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ART. 25 | N°CL219 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 25
I. Compléter le premier alinéa par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des membres du Conseil d’État et des magistrats des juridictions administratives, à travers : »
II. Compléter l’alinéa 7 par les mots : « d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières, à travers : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.