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ART. 25N°CL222

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL222

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

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ARTICLE 25

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’en clarifier les dispositions prêtant à confusion »,

les mots :

« de les clarifier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.