| ART. 25 | N°CL222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’en clarifier les dispositions prêtant à confusion »,
les mots :
« de les clarifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.