| ART. 25 | N°CL223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 9, substituer aux références :
« L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 »,
les références :
« L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.