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ART. 8N°CL23

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL23

présenté par

M. Molac et M. Coronado

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ARTICLE 8

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble nécessaire d'assurer la parité de la commission de déontologie, dans la continuité de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui dans son article 74, a généralisé le principe de parité femmes-hommes à l'ensemble des AAI et des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.