| ART. 12 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Retiré
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Molac et M. Coronado |
----------
ARTICLE 12
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. ».
II. - En conséquence, après le mot : « précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à objectiver le délais de prescription, en prévoyant pour l’administration, l'obligation d’inscrire au dossier de l’agent les faits passibles de sanction dès qu’elle en a connaissance.