| APRÈS ART. 18 | N°CL240 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL240
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|94 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 18
A l'alinéa 14, substituer aux mots:
" pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi",
les mots:
" jusqu'au 12 mars 2018".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.