| APRÈS ART. 18 | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|94 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 18
A l'alinéa 6 substituer aux mots:
"annexées aux",
les mots:
"fixées par les".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.