| ART. 14 | N°CL248 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
SOUS-AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
à l'amendement n° CL|100 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 14
Compléter le quatrième alinéa de l’amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’application des articles 6 à 6 ter, 6 quinquies et 25 ter, un décret en Conseil d’État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées à ces articles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet d'adapter aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d'alerte.